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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/12/1953 Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Annexes, signées à Paris le 11 décembre 1953 Protocole additionnel, signé à Paris le 11 décembre 1953