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Intitulé

Loi du 3 juillet 1956 portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio de Janeiro, le 10 janvier 1955

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

10/01/1955

Convention entre la Belgique et les Etats Unis du Bresil concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio de Janeiro le 10 janvier 1955