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Article / Artikel 197/2

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/05/2021
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: ORBC 28/01/2021, art. 15	ORBC	28/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 176	ORBC	30/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 22	ORBC	03/04/2014

Exécutions

Nature

Date