Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1-01-2 Modification implicite		L	19/12/2013