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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 19   LSp 04/04/2014