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Article / Artikel 5

Loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 22/03/1993
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/03/2000  
AMAF 22/12/1999