Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67418 du 4 juillet 1997

"Sont annulés les articles 22, 1o, et 42 à 47 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 avril 1991 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne."