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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/03/2014
Article / Artikel 7		AMAF	23/07/2001