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Intitulé

Decreet van 13 juli 1972 tot wijziging van de wet van 7 augustus 1931 op het behoud van monumenten en landschappen

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

1935	Question préjudicielle	72/2001
539 - 540 - 541	Question préjudicielle	8/94