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Décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 27/10/1997  
AGCF 31/03/1995  
ACCCF 06/10/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
645 Annulation 79/94 Rejet (pas d'examen des moyens)