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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1957 désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
05/09/1952 Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952