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Article / Artikel 53

Code consulaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 6   L 22/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AMAF 15/09/2017  
AMAF 19/04/2014