Opschrift

Décret du 28 avril 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et à la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992