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Intitulé

Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5762 Question préjudicielle
185/2014
5196 Question préjudicielle
199/2011
5119 Question préjudicielle
193/2011
2113 Question préjudicielle
51/2002