1) Pour consulter les titres III à IX et les articles 87 à 241, voyez "Code 26/04/1929".
2) Pour consulter la version consolidée par Justel, utilisez le lien suivant: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=1894041255
3) Ce texte est rendu applicable à l'élection du Parlement européen moyennant des modifications de lecture: voyez l'analyse.