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Article / Artikel 5

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2014
Article / Artikel 25quater/1 Dispositions transitoires: L 07/02/2014, art. 12, al. 3 et 4		LCoord	14/07/1994