Article / Artikel 5

Loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, suite à l’instauration d’un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux