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Article / Artikel 7

Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 55 Art. 55 correspondant à l'art. 45 de l'ORBC 17/07/2003 avant son remplacement par l'ORBC 11/07/2013		ORBC	17/07/2003