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Article / Artikel 10

Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 30

Art. 10, 7°		   LCoord 12/01/1973
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/02/2014
Article / Artikel 30

Art. 10, 1° à 6°		   LCoord 12/01/1973
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5912 - 5959 - 5960 - 5962 - 5965 - 5968 - 6017 - 6018 - 6020 Annulation 103/2015 Rejet (moyens non fondés)