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Article / Artikel 55

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2013
Article / Artikel 7   L 31/12/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 14   L 22/05/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 18/10/2013  
AR 17/12/2009  
AR 25/04/2004  
AMAF 01/08/1996  
AR 28/03/1996  
AR 23/06/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4375 Préjudiciel 152/2008 Non-violation