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Article / Artikel 6

Loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 21/05/1991
Exécutions
Nature Date    
AR 20/05/1997  
AMAF 26/11/1992  
AR 25/11/1992