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Article / Artikel 3

Loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 58decies Art. 3 de la L 06/01/2014 (qui insère l'art. 58decies) est retiré par l'art. 42 de la L 19/04/2014.		L	31/12/1983

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 42 entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région en 2014		L	19/04/2014