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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/02/2014
Tous / Alle 1) Les nouvelles règles sont des dispositions autonomes qui s'appliquent sur un périmètre déterminé de la rue de la Loi et ses abords, en remplacement des dispositions générales du titre I du RRU: voyez l'art. 1, §1: "Le présent règlement abroge et remplace le Titre I du Règlement Régional d'Urbanisme - Caractéristiques des constructions et de leurs abords - tel qu'approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006, et ce dans les limites du périmètre défini par le liseré rouge figurant sur le plan suivant : (...)". 2) L'AGRBC 12/12/2013 est entièrement annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat no 245528 du 25/09/2019.		AGRBC	21/11/2006

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 1		ArrêtCE	25/09/2019