Loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 111
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 112
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 113
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 115
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 116
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 117
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Article / Artikel 118
L 06/04/2010, art. 110 à 113 et 115 à 118: abrogés "en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique", telles qu'insérées par la L 26/12/2013.
L
06/04/2010
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
31/05/2014
Tous / Alle
Abrogation en tant que la L 26/05/2002 s’applique aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu’insérées par la L 26/12/2013.
