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Article / Artikel 4

Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 4bis Annulation, par l'ArrêtCC n° 125/2015, de l’article 4 de la L 13/01/2014 en ce que cet article insère dans l’article 4bis, § 1er, de la L10/04/1990 un alinéa 5 et un alinéa 7, 4°.		L	10/04/1990

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/01/2014
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 4 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce que cet article insère dans l’article 4bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 précitée un alinéa 5 et un alinéa 7, 4°.		ArrêtCC	24/09/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5961

Annulation

125/2015

Annulation partielle