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Article / Artikel 3

Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 2 Remplacement du §1bis (L 13/01/2014, art. 3, 1°): abrogé par L 12/05/2014, art. 2	L	10/04/1990
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 2 Modification du §2 et insertion du §3bis (L 13/01/2014, art. 3, 2° et 3°)	L	10/04/1990

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/08/2014
Article / Artikel 2		L	12/05/2014