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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires ("établissements et services de santé" et "aide sociale et soins de santé")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1 Vig.: "le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé"	AR	10/04/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1 Vig.: le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé	AR	15/12/2013