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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'établissement de spécifications- types dans la construction]
Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications- types dans la construction

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 13 Vig.: est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 11, § 2 de la L 21/12/2013		L	21/12/2013