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Article / Artikel 52bis

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	03/02/2008
Article / Artikel 14 L'art. 52bis de la loi du 15/04/2004 devient l'art. 67 de cette loi.	L	20/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 2 Le M.B. du 16/06/2000 publie un avis rectificatif dont il ressort que la durée maximum du régime instauré par l'article 52bis est de deux ans, sauf prorogation pour un an par le Roi. Bien que la loi du 10/02/2000 insérant l'art. 52bis ne comporte aucune disposition relative à l'entrée en vigueur de cet article, la date à retenir est le 1/09/2001 en application de l'arrêté du 20/07/2001.	L	10/02/2000

Exécutions

Nature

Date