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Article / Artikel 2

Loi du 10 février 2000 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 52bis Le M.B. du 16/06/2000 publie un avis rectificatif dont il ressort que la durée maximum du régime instauré par l'article 52bis est de deux ans, sauf prorogation pour un an par le Roi. Bien que la loi du 10/02/2000 insérant l'art. 52bis ne comporte aucune disposition relative à l'entrée en vigueur de cet article, la date à retenir est le 1/09/2001 en application de l'arrêté du 20/07/2001.		L	15/04/1994