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Article / Artikel 4/1

Decreet van 25 mei 2007 houdende de harmonisering van de procedures van voorkooprechten

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	20/07/2014
Article / Artikel 8		DVO	28/03/2014