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Article / Artikel 26bis

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	22/02/2010
Article / Artikel 5	L	10/01/2010
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 16	L	16/03/2000
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 86 Insertion des premier et quatrième paragraphes de l'art. 26bis de la loi 21/12/1990 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/95.	L	20/05/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799

Annulation

81/95

Annulation partielle