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Article / Artikel 23

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 171 Applicable aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014 (art. 29)		Code	10/04/1992