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Article / Artikel 20

Décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7 Vig.: à la date de la publication au MB de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation	DRW	15/07/2008
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14 Vig.: à la date de la publication au MB de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation	DRW	15/07/2008