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Circulaire du 3 mars 1995 indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 47 Dispositions transitoires: AR 19/04/2014, art. 47, § 2		AR	19/04/2014