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Article / Artikel 30

Arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 23 L'AR 19/03/1997 a été annulé par l'arrêt CE n° 111500 du 15/10/2002.	AR	19/03/1997
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/1992
Article / Artikel 7	AR	29/07/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	AR	02/10/1978