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Article / Artikel 154quater

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/05/2014
Article / Artikel 2   L 19/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 8   AR 11/12/2013