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Article / Artikel 2

Loi du 7 novembre 2013 portant insertion du titre Ier « Définitions générales » dans le Livre Ier « Définitions » du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Livre / Boek I, Titre / Titel 1   Code 28/02/2013
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel I.1   Code 28/02/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7896 Préjudiciel 47/2023 Pas de réponse à la question