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Arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 124	AR	21/07/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 124 Cette abrogation est annulée, à la suite de l'annulation totale de l'AR 04/07/2014 par l'arrêt CE n° 234747 du 17 mai 2016.	AR	04/07/2014