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Article / Artikel 118

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 23 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur: "Les articles 118 à 120 ne sont pas applicables." 2) Cette modification a été remplacée par l'art. 58 de l'AGCF 12/04/2019. Il en résulte que seuls les articles 118 et 119 ne sont pas applicables.		AGCF	19/12/2013