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NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse]
Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

CircAF	08/11/2016
CircAF	23/10/2013