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Article / Artikel 2

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/10/2013
Article / Artikel 20quater

Champ d'application temporel: "L'article 2 s'applique aux procédures en cours. Toutefois, en ce qui concerne les taxations qui ont été annulées totalement ou partiellement pour une autre cause qu'une règle relative à la forclusion des délais de taxation visés aux articles 20 et 20bis du décret du 6 mai 1999 précité, avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles l'administration souhaite proposer une taxation subsidiaire, il est procédé conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Cette taxation subsidiaire ne sera toutefois valablement établie que pour autant qu'elle soit soumise à l'appréciation de la juridiction saisie dans les six mois de la décision définitive d'annulation de la taxation initiale." (DRW 19/09/2013, art. 3)		   DRW 06/05/1999