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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 7529 du 8 janvier 1960

"L'arrêté royal du 16 mai 1958 (réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957) est annulé."

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Nature

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