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Circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Non précisé / Niet omschreven Dispositions transitoires: "les étrangers sous 'annexe 35' qui, à la date de la publication de la présente circulaire, sont inscrits dans les registres y restent inscrits jusqu'à ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers se soit prononcé sur leur recours."		CircAF	30/08/2013