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Article / Artikel 5

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2024
Article / Artikel 5	L	11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2018
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: L 21/12/2017, art. 11	L	21/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2017
Article / Artikel 178	L	18/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/10/2017
Article / Artikel 31	L	21/07/2017

Exécutions

Nature

Date

AR	09/10/2017
AR	30/08/2013