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Terminologie

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/09/2013
Article / Artikel 4 Les mots" autorité dont il relève" et "président du comité de direction, fonctionnaire dirigeant ou leur délégué" sont remplacés par le mot "le Conseil".		AR	17/08/2013