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Intitulé

Loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1962
Page:10674
Avis du Conseil d'Etat 7693