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Article / Artikel 42

Arrêté royal du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/08/2013
Article / Artikel 51   AR 18/12/2009