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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	08/08/2013
Tous / Alle		AR	12/03/2007