Intitulé

Loi du 21 septembre 1962 portant approbation du statut du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 mars 1959